La page 49 du projet de discussion sur la structure du marché récemment publié par la Chambre des représentants des États-Unis vise à clarifier que les transactions impliquant la vente de biens numériques ne constituent pas des titres.

Selon un rapport de Jinse Finance, la journaliste d Forbes, Eleanor Terrett, a révélé que la page 49 du nouveau projet de discussion sur la structure du marché de la Chambre des représentants vise à préciser que tant que les transactions impliquant la vente de biens numériques ne sont pas liées à l'obtention par l'acheteur de droits de propriété sur les affaires, les bénéfices ou les actifs de l'émetteur, ces transactions ne constituent pas des titres. En d'autres termes, si vous achetez et vendez des biens numériques sur le marché secondaire, plutôt que de les acheter directement auprès de l'émetteur, alors, à moins que cette vente ne vous confère un certain droit de propriété ou un droit à des bénéfices ou des actifs de l'entreprise, elle ne déclenchera pas automatiquement la loi américaine sur les valeurs mobilières.